CONDITIONS GENERALES DE VENTE (version 2 – 02 Janvier 2024)

ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente – opposabilité des conditions générales de vente

La société SINTEC S.A.R.L est dénommée AVI dans les présentes conditions générales de vente.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AVI, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AVI, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que AVI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : RESTRICTION VENTE AUX MINEURS

Certains produits tels que les cigarettes électroniques sont soumis à des restrictions – Le code de la SANTE PUBLIQUE s’applique Art. L3513-5 et R35156.
A ce titre une preuve de sa majorité pourra être exigée avant toute validation d’une vente.

ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives qu’après versement d’un acompte dans les termes mentionnés sur le bon de commande. AVI n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite ou orale. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition du matériel.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résiliation de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition du matériel.
Néanmoins le client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 7 jours à compter de la livraison. En cas de rétractation le matériel devra être retourné chez AVI dans son emballage d’origine aux frais et aux risques du client. La rétractation ne sera validée qu’après vérification du matériel par AVI.

ARTICLE 5 : LIVRAISON – MODALITE

La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
La récupération en magasin est gratuite – Dans tous les autres cas, des frais peuvent s’appliquer en fonction de la grille tarifaire en vigueur le jour de la vente. Ils sont soumis à l’accord préalable du client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. AVI est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraisons ou de mise à disposition des produits sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages – intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois après la date indicative de livraison, le matériel n’a pas été livré ou mis à disposition de l’acheteur, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte, à l’exclusion de tout autre indemnité de dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant AVI de son obligation de livrer ou de mettre à disposition le matériel : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
Par ailleurs, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers AVI.

ARTICLE 7 : LIVRAISON – RISQUES

Le matériel est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, il voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

ARTICLE 8 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours à compter du jour d’arrivée du matériel.

ARTICLE 9 : RETOUR – MODALITES

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable formel de AVI et de l’acquéreur. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour ne seront acceptés que pendant un délai de 1 mois suivant la date de livraison.

ARTICLE 10 : RETOUR – CONSEQUENCE

Toute reprise acceptée par AVI entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des matériels retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels réceptionnés, dûment constaté par AVI dans les conditions prévues à l’article 8, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des matériels, au choix de AVI, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

ARTICLE 11 : GARANTIE COMMERCIALE

Le matériel est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un (1) an ou 90 jours s’il s’agit de pièces détachées ou batteries, à compter de la date de facturation. Conformément à l’article L 211.16 du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans le champ de la garantie et entraînant une durée d’immobilisation due à la réparation de plus de sept (7) jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été consentie initialement.
Au titre de cette garantie, la seule obligation de AVI sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis au service après-vente de AVI ou du constructeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acquéreur si la prise en charge par le constructeur n’a pas été acceptée (défaut non couvert).
Dans la mesure du possible, un matériel équivalent sera prêté au client durant la durée de remise en état du matériel (ou durée de traitement par le SAV du constructeur).
Le matériel prêté pourra avoir des caractéristiques inférieures au matériel faisant l’objet de la garantie.
Dans tous les cas, AVI se conformera aux exigences de la garantie légale de conformité (régie par le code de la consommation)

ARTICLE 12 : GARANTIE – EXCLUSION

La présentation du certificat de garantie (ticket de caisse / Bon livraison ou facture / Bon de SAV) sera exigée avant toute prise en charge.
La garantie ne sera pas applicable si le numéro de série apposé par le constructeur est absent, illisible ou manifestement modifié.
Les éléments consommables ne sont pas couverts par la garantie (élément qu’il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie du produit, Encre, piles, batterie…)
La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations résultant de :
– l’usure naturelle, la mauvaise utilisation, l’emploi abusif ou toute autre faute de l’acquéreur notamment le non-respect des instructions du manuel d’utilisation,
– Une mauvaise manipulation ou mauvais traitement du produit (chute, choc, etc…) ou à un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations excessives, exposition
à l’humidité, à une chaleur excessive, contact avec le sable ou toute autre substance corrosive, à l’utilisation d’une alimentation inadéquate).
– L’utilisation du matériel avec un produit (matériel ou logiciel), consommables, accessoires ou périphériques non compatibles ou défectueux,
– d’une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par le constructeur ou par AVI
– Cas de force majeure, sinistre (incendie, inondations, foudre, etc…).
La durée de garantie sur les SAV réalisés est de 3 mois. Cette garantie est limitée à la même panne diagnostiquée lors du SAV intial.

ARTICLE 13 : FORFAIT DIAGNOSTIQUE PANNE- DEVIS REPARATION

Tout matériel, déposé en SAV dans le cadre d’une réparation « Hors garantie » donnera lieu à une facturation minimale forfaitaire de diagnostic de panne au tarif en vigueur à la date du dépôt. Le paiement de ce forfait est obligatoire avant l’acceptation de la prise en charge du SAV. En cas de réparation complexe demandant plus de 3 heures de prestation ou nécessitant l’acquisition de pièces détachées, un devis de réparation sera adressé au client et soumis à son acceptation avant toute intervention complémentaire.

ARTICLE 14 : SAV – ABANDON DE MATERIEL

Tout matériel SAV en souffrance c’est à dire en attente d’acceptation d’un devis de réparation, en attente de paiement, ou simplement non récupéré, sera considéré abandonné par le client au bout de 150 jours après la date du dernier échange avec le client (date de facturation, ou date de devis ou date échange courrier électronique). Ce délai sera porté à 190 jours, si le client a procédé au règlement des frais de réparation.

ARTICLE 15 : FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. Sauf conditions particulières, le paiement de la facture est exigible à l’émission de la facture ou du ticket de caisse.

ARTICLE 16: PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, AVI pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux minimum légal de 3 fois le taux d’intérêt légal à la date de cette facture.
Ces intérêts courront du jour de carence jusqu’au paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AVI qui pourra demander en référé la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages – intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou tout autre cause, deviendront immédiatement exigible si AVI n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériel. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de AVI. Tout paiement partiel s’imputera d’abord que la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 17 : LIMITE MODE DE REGLEMENT

Sauf accord express de AVI, les règlements par chèque « Hors Place » d’un montant supérieur à 100 euros ne sont pas acceptés.

ARTICLE 18 : RESERVATION – VERSEMENT D’ARRHES

Pour certaines réservations de matériel, des arrhes pourront être demandées au client. Le montant des arrhes ne pourra excéder 25% de la valeur du matériel réservé.
Sauf accord express de AVI, en cas d’annulation, les arrhes versées ne seront pas remboursées. Si AVI ne peut fournir le matériel réservé, sans pour autant fournir un matériel de substitution équivalent, AVI sera redevable du double du montant des arrhes versées par le client.

ARTICLE 19 : TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de risques sur les matériels a lieu dès l’expédition des entrepôts AVI. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 20 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acquéreur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties. AVI se réserve le droit de reprendre le matériel livré et si bon lui semble, de résoudre le contrat.

ARTICLE 21 : ESCOMPTE

Aucun escompte en cas de paiement anticipé.